Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. / Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du Code du sport

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

le ressort de chacune de ces écoles. / Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Elle soutient que : - la décision contestée du 6 janvier 2023 ne comporte aucune signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations du public avec l'administration ; - il y a eu

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : - cette décision été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L

du 27 février 2026 portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions visées à l’article L. 212-13 du code du sport ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan du 27 février

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Il soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée ne porte ni le nom de l’auteur de l’acte ni sa signature en violation de l’article L. 212-1

En premier lieu, la société requérante se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la décision publiée

En premier lieu, la société requérante se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la décision publiée

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence et d'un vice de forme, en l'absence de signature de l'autorité conforme aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l’article L. 100-3 du même code :

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, tiré de l'absence des mentions prévues au 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

À la demande de la société PMT, le tribunal a annulé, par jugement n° 2100234 du 29 mars 2022, l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications en Polynésie française en tant que cet

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne comporte pas de signature, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre

lui a interdit temporairement d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois.

des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que