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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506061_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515558_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502069_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532767_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433619_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517821_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517824_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513750_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Ensuite, l'intéressé ne fait état d'aucune perspective de recrutement dont la concrétisation serait, à brève échéance, compromise par la décision en litige.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206462_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519369_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’intéressé a bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour « étudiant-élève » sur la période allant du 3 septembre 2015 au 2 septembre 2016.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309756_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

personnel. 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325559_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

intéressée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325576_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

intéressée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603080_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301867_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur l'atteinte grave aux libertés fondamentales : - en refusant de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, le préfet a commis une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301406_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Mamoudzou, le 17 mars 2023. Le juge des référés, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301419_20230318

Administratif

18 mars 2023

18 mars 2023

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Mamoudzou, le 18 mars 2023. Le juge des référés, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205189_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B, ressortissant comorien né le 4 avril 1995, soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis 2008 et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux, il ne fait ainsi valoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203356_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Mme B A, ressortissante comorienne née le 7 juin 2002, soutient qu'elle réside à Mayotte depuis plusieurs années et qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204100_20220827

Administratif

27 août 2022

27 août 2022

personnels et familiaux.

Source officielle

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