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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506061_20250307
7 mars 2025
de l'intéressé.
ORTA_2515558_20250606
6 juin 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
ORTA_2502069_20250130
30 janvier 2025
ORTA_2532767_20251118
18 novembre 2025
de l’intéressé.
ORTA_2433619_20250110
10 janvier 2025
ORTA_2517821_20250701
1 juillet 2025
ORTA_2517824_20250701
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513750_20250811
11 août 2025
Ensuite, l'intéressé ne fait état d'aucune perspective de recrutement dont la concrétisation serait, à brève échéance, compromise par la décision en litige.
9ème chambre
DTA_2206462_20221202
2 décembre 2022
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519369_20251127
27 novembre 2025
L’intéressé a bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour « étudiant-élève » sur la période allant du 3 septembre 2015 au 2 septembre 2016.
7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
personnel. 17.
ORTA_2325559_20231116
16 novembre 2023
intéressée. 5.
ORTA_2325576_20231116
ORTA_2603080_20260309
9 mars 2026
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301867_20230301
1 mars 2023
Sur l'atteinte grave aux libertés fondamentales : - en refusant de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, le préfet a commis une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301406_20230317
17 mars 2023
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Mamoudzou, le 17 mars 2023. Le juge des référés, M.
ORTA_2301419_20230318
18 mars 2023
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Mamoudzou, le 18 mars 2023. Le juge des référés, M.
ORTA_2205189_20221018
18 octobre 2022
A B, ressortissant comorien né le 4 avril 1995, soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis 2008 et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux, il ne fait ainsi valoir
ORTA_2203356_20220711
11 juillet 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 7 juin 2002, soutient qu'elle réside à Mayotte depuis plusieurs années et qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux.
ORTA_2204100_20220827
27 août 2022
personnels et familiaux.
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