A B et saisi le tribunal de la question de la légalité de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 et du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Par sa requête, Mme C, qui fait valoir que la caisse a mal apprécié la composition de son foyer au cours de la période en cause, doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la caisse d'allocations

Sur les conclusions tendant à la mise hors de cause de la Sca Pfizer Holding France et l'intervention volontaire de la Sas Pfizer : 1.

titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. / L'autorité compétente

Le 22 janvier 2024, Mme A a saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière de prime d'activité, la personne

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

motif qu'il n'a pas déclaré les revenus de sa conjointe au titre des années 2022 et 2023; 3°) d'enjoindre au conseil départemental des Hauts-de-Seine de régulariser sa situation en ordonnant à la caisse

Sur la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aides personnelles au logement, il entre dans

Enfin, par une décision n° 453467 du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt. Le 19 décembre 2022, M.

B... a également saisi, le 27 novembre 2025, la commission d’accès aux documents administratifs du litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales du Nord, laquelle en a accusé réception le 9 décembre

A B, représenté par Me Carmona, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées à son encontre le 24 juin 2021 auprès de la caisse

échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause

Dans ces conditions, ces trois saisies à tiers détenteur du 30 mars 2023 notifiées à la requérante en vue du recouvrement de la créance fiscale en cause auprès respectivement de la trésorerie des hôpitaux

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (...) ».

Le 14 septembre 2021, une deuxième saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à M. B et à la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 11 et 12 avril 2023, Mme A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2020, Mme C B, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par