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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS TréfilUnion, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS TréfilUnion, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS TréfilUnion, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS TréfilUnion, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS TréfilUnion, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300710_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300306_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309555_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
pour conséquence la demande, par l'administration fiscale, du remboursement de ce crédit d'impôt ; la mise en recouvrement des montants en cause aura pour conséquence de la placer en situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512675_20250804
4 août 2025
4 août 2025
a dû faire face à de multiples obstacles d'ordre administratif ayant retardé sa rentabilité, de sorte qu'elle ne sera plus en mesure de supporter une telle perte de revenus, se trouvera en état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302532_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
article 3, qu'elle " est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment la cessation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2411388_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
charge par la cour administrative d’appel de Paris, qu’en 2019 ; - elle s’est retrouvée en situation particulièrement précaire à la suite du redressement dont elle a fait l’objet, a été en état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502995_20250822
22 août 2025
22 août 2025
millions d'euros à la condition suspensive notamment d'obtention du permis d'aménager purgé des délais de recours et de retrait alors que la perte de cette offre commerciale l'expose à un risque de cessation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le 5 juillet 2019, la SARL Vendoise a saisi le tribunal de commerce de Nantes aux fins de déclaration de cessation de paiements et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507527_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
situation financière très délicate et fragile, que le prévisionnel établi par son comptable montre une balance entre les encaissements et les décaissements proche de l'équilibre et que l'exigence du paiement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519222_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure porte une atteinte grave et immédiate à leur situation financière, les met en risque de cessation de paiement, porte
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400290_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un jugement du 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire de cette association en fixant provisoirement la date de cessation de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601376_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ne peut être compensée, que les charges fixes et financières sont maintenues, que des sanctions peuvent être infligées en cas d’inexécution des marchés conclus, qu’il existe un risque immédiat de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601377_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ne peut être compensée, que les charges fixes et financières sont maintenues, que des sanctions peuvent être infligées en cas d’inexécution des marchés conclus, qu’il existe un risque immédiat de cessation
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