sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction

D'autre part, la société Consultinfo soutient que l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris nommant M.

La société a alors appliqué ce ratio au chiffre d’affaires, afin d’obtenir la part de ses revenus réellement éligibles au régime prévu à l’article 238 du code général des impôts, à savoir 908 766 euros

société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ».

sociale doit être écarté.

sociale doit être écarté.

sociale doit être écarté.

sociale doit être écarté.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible relatives aux dépenses non engagées dans l’intérêt de la société ou non assorties des pièces justificatives au titre des années 2015, 2016 et

et donc de perception des avances, et non pas la date d’encaissement des sommes par les sociétés auxquelles les effets étaient remis ; - c’est à tort que le service a omis de déduire la cascade du résultat

société IM Consult existait juridiquement mais que sa constitution correspondait alors en 2011 à une réalité économique, financière et sociale et non à un simple montage créé afin d'éluder l'impôt.

Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas non plus soutenu par la société requérante, que son mandataire ait omis de lui faire part de ces propositions de rendez-vous.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carotenuto, - et les observations de M.

De plus, la facture de déménagement produite par le requérant porte la mention d'une adresse de départ qui est celle du siège d'une société civile immobilière et non celle des contribuables à Paris et