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DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2303456_20230412
12 avril 2023
Il a été interpellé le 14 février 2023 pour des faits d'offre, cession, détention et usage de stupéfiants.
4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en raison du défaut de motivation en droit de la proposition
Reconduite à la frontière
DTA_2210943_20231129
29 novembre 2023
Lors de son audition précitée du 4 novembre 2022, il a également précisé n'avoir aucune famille en France, être entré irrégulièrement sur le territoire en 2020. Enfin, M.
3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 28 août 2017 adressée à la SARL Carol et jointe à la proposition de rectification n°2120
Eloignement urgent
DTA_2305243_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, Mme D A, adjointe au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, placée sous l'autorité de la directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2408100_20250402
2 avril 2025
B A, ressortissant algérien né le 19 avril 2001, est entré irrégulièrement sur le territoire français en juillet 2023.
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal de commerce de Lille métropole a arrêté le plan de cession de la société Luderix International au profit de la société Smyths Toys
1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification lui a été adressée au-delà du délai d'un an prévu par l'article L. 12 du livre des procédures
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500697_20250317
17 mars 2025
d'investissement ; / 2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession
5ème Chambre
DTA_2311150_20251121
21 novembre 2025
SADAT soutient qu’il n’est plus le président de droit à compter de la cession de la totalité de ses parts sociales le 15 mai 2018, il est constant que l’enregistrement du procès-verbal mettant fin à sa
1ère Chambre
DTA_2012140_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - la délibération est prématurée en ce que l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 12 octobre 2020 portant cession du bien en litige n'est pas définitive ; - la décision
DTA_2300037_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière ; en l'absence de décision expresse d'admission de réclamation contentieuse mettant fin au contentieux fiscal en cours, l'administration
4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
d’un étranger en France et d’offre ou cession, acquisition, transport et détention non autorisés de stupéfiants.
DTA_2304755_20230718
18 juillet 2023
B, ressortissant tunisien né le 4 novembre 1998, déclare être entré irrégulièrement en France en 2021.
DTA_2101324_20230502
2 mai 2023
: Sur l'arrêté d'expulsion : - il est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commission d'expulsion était irrégulièrement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
; la mise en œuvre du critère relatif à la qualité de la gouvernance et de l’organisation de la SEMOP est irrégulière ; elle ne saurait être écartée de la consultation.
Juge unique - Eloignement
DTA_2503606_20251113
13 novembre 2025
le 28 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Reims à 105 heures de travaux d’intérêt général et 90 jours-amende à 5 euros pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession
DTA_2511416_20251223
23 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Zambo Mveng, représentant M.
2ème chambre
DTA_2200976_20250205
5 février 2025
des sommes versées à son assurée, dès lors que c’est en raison de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique que la communauté de communes a été condamnée à indemniser les propriétaires irrégulièrement
DTA_2205375_20220831
31 août 2022
B ne vit en France que depuis 3 ans et il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine ; la durée de son séjour n'est due qu'à son maintien délibéré en situation irrégulière puisqu'il
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