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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107832_20230926
26 septembre 2023
Avancement de grade " de ces lignes directrices de gestion, il est indiqué " nominations des agents au 1er juillet chaque année ".
6ème chambre
DTA_2205556_20240213
13 février 2024
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
5ème chambre
DTA_2103726_20220705
5 juillet 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être accueilli. 6.
ELOIGNEMENT
DTA_2412751_20250108
8 janvier 2025
La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
2ème chambre
DTA_2300796_20250522
22 mai 2025
Les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année. () Dépôt tardif / 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508410_20250721
21 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est
DTA_2515369_20251201
1 décembre 2025
Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée Aux termes d’une part de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département
DTA_2517372_20260121
21 janvier 2026
Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies
DTA_2503985_20250407
7 avril 2025
Aux termes d'autre part de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301122_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Deniau, demande au juge des référés : 1°) prescrire une nouvelle expertise médicale judiciaire
DTA_2208889_20230109
9 janvier 2023
B D, représenté par Me Guedo, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge
7ème chambre
DTA_2207099_20240223
23 février 2024
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
DTA_2316442_20240524
24 mai 2024
F A, représentées par Me Cebron, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite du décès
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2432723_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Pontille, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale,
7ème Chambre
DTA_2206405_20240119
19 janvier 2024
Elle formule, après examen du dossier, une proposition à la commission nationale d'autorisation d'exercice compétente. () / La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat,
Pôle contentieux sociaux
DTA_2400161_20240523
23 mai 2024
S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L. 262-2 () ".
3ème chambre
DTA_2201142_20240301
1 mars 2024
Le 31 octobre 2019, l'intéressée a fait une fausse couche et un traitement médicamenteux, qui n'a pas eu d'effets, lui a été prescrit.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300284_20230320
20 mars 2023
A un arrêté n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani dans la commune de Mamoudzou.
ORTA_2300289_20230320
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104728_20230503
3 mai 2023
D n'a pas, préalablement à la saisine du juge, exercé le recours préalable obligatoire prescrit par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale devant la commission de recours amiable de
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