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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2431084_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
familiales éprouvantes qui ont rendu difficile la poursuite de ses études dans des conditions optimales ; - les éléments dont elle se prévaut constituent une situation de force majeure et des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vénissieux et sur la nécessaire préservation de l'ordre public ; - les indicateurs socio-économiques de la commune révèlent une particulière vulnérabilité de sa population en cette période de circonstances
Source officielle9ème chambre
DTA_2109168_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
cet article, l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401875_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement, sauf circonstances
Source officielle2ème chambre
DTA_2302472_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que la décision du 21 juillet 2023 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que des circonstances exceptionnelles ont impacté ses résultats universitaires et qu’elle justifiait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412928_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement, sauf circonstances
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400833_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B soutient que des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté ont affecté sa capacité à honorer ses obligations fiscales.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314481_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2402006_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225482_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303417_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301720_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
et aux retards accumulés par ces derniers pour procéder à l'instruction de ses demandes successives ; - ces importants retards pris par les services instructeurs de l'Etat caractérisent des circonstances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203151_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501946_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311174_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
unité psychiatrique pour risques suicidaires, que cette situation, alliée au jeune âge de leurs enfants et au fait qu'il ne leur a été proposé que 4 nuitées d'hébergement en 2023 constituent une circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604429_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - les requérants, dont les demandes d’asile ont été définitivement rejetées, ne justifient pas d’une situation de circonstances exceptionnelles
Source officielle8ème chambre
DTA_2109449_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207415_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
jugement qui a été confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux, il souffre d'une pathologie grave et il est accompagné d'enfants mineurs ; - la décision, qui est fondée sur l'absence de circonstances
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301956_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Lorsque les autorités se trouvent mises devant le fait accompli, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'éloignement du membre de la famille qui est ressortissant d'un pays tiers peut
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404230_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il résulte des règles rappelées précédemment que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur l’absence de circonstances exceptionnelles
Source officiellePage 16 sur 21527