Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

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dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la directrice générale adjointe du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

droit à sa demande d’entretien avec le conciliateur fiscal ; c’est à tort que le service lui a refusé la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée des factures établies par les sociétés Figaro Classifieds

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

A..., en contrepartie de l’hypothèque par ce dernier de ses biens personnels pour lui permettre de souscrire un crédit hypothécaire de 1 680 000 euros ; - le véhicule de la marque Jeep dont elle est

Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public. " 11.

Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique

Suite à des informations fournies par plusieurs représentants du personnel au supérieur hiérarchique de M.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

B... est fonctionnaire à la société La Poste, titulaire du grade de classification d’agent professionnel qualifié second niveau, affecté aux fonctions d’agent de production sur la plateforme industrielle

décret intervient dans le domaine de la loi ; il méconnaît le principe de l'égalité salariale en plaçant les promotions sous le contrôle des syndicats, ce qui autorise des manœuvres avantageant les personnels

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Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces témoignages concordants que la requérante a porté atteinte à l'honneur de diverses personnes, à savoir des collègues de travail ou des supérieurs hiérarchiques, en

En premier lieu, la décision de la ministre du travail du 21 décembre 2020 vise le code du travail et notamment l'article L. 2411-5 relatif au licenciement d'un membre de la délégation du personnel du

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Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le bureau du personnel de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne l'a informé que son congé maladie ordinaire à mi-traitement

Il a exercé un mandat de représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse à compter de 2017 pour une durée de quatre ans, était membre titulaire du comité social et économique à compter

En premier lieu, aux termes du I de l'article 11 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " L'agent qui fait l'objet d'un recrutement initial sur un emploi permanent, effectue