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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205411_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
professionnelle ; * 21 689,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 15 000 euros en raison des souffrances endurées ; * 120 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206510_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. (.) / Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23 août 2020 née du silence gardé par le maire de Lormont sur sa demande du 17 juin 2020, notifiée le 22 juin 2020, tendant à une clarification
Source officielle6ème chambre
DTA_2303472_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Après plusieurs demandes de clarification à l’administration, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100560_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la responsabilité de la communauté de communes : En ce qui concerne l'absence d'évaluation professionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509505_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : " Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411459_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B se borne à soutenir qu'un passeport valide est crucial pour son activité professionnelle notamment, qu'il a un casier judiciaire vierge, qu'il a eu en tant qu'agent immobilier un client de nationalité
Source officielle8ème chambre
DTA_2307652_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Estimant que cette maladie cancéreuse a été causée par son activité professionnelle, M. B a adressé, le 21 mars 2022, une déclaration de maladie professionnelle.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Technique De Site H/F, rattaché à l'emploi Chef de chantier, catégorie Cadre, position 3.3, coefficient 500 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'un
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020319_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
contrat proposé stipule qu'il occupera un poste de " Administrateur Systèmes Et Réseaux H/F, rattaché à l'emploi Chef de projet, catégorie Cadre, position 1.2, coefficient 100 dans la grille de classification
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020325_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'un tel classement est contradictoire puisque les cadres relèvent d'une grille de classification dont le coefficient maximum est de 270.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020363_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'elle occupait, au sein de la CCIR, un emploi relevant de la catégorie des ETAM et correspondant à une classification conventionnelle plus élevée
Source officielle6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Cette facturation ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune classification sur les notes d'honoraires de nature à la rattacher à des prestations de soins connues.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106831_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Cette facturation ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune classification sur les notes d'honoraires de nature à la rattacher à des prestations de soins connues.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108775_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de la valeur locative de la zone de stockage à sec en la réduisant à hauteur de la fraction déjà taxée selon le tarif légal forfaitaire applicable aux anneaux d'amarrage ; - les dix locaux professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507737_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
) d’ordonner le maintien provisoire du classement de son poste dans le groupe 2.2 du RIFSEEP jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, afin de préserver sa situation financière et la reconnaissance professionnelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2306783_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. () / Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En vertu de ces dispositions, applicables à compter de l'année 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels et commerciaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
19 février 2026
concernés / Le présent accord s'applique aux salariés, quel que soit leur contrat de travail dès lors qu'ils sont : / – positionnés sur un coefficient inférieur ou égal à 167 dans la grille de classification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505258_20250807
7 août 2025
7 août 2025
enregistrée le 6 août 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
Source officiellePage 16 sur 47