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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518529_20250721
21 juillet 2025
Toutefois, il ressort de l'annexe IV bis du cahier des clauses techniques (et non du cahier des clauses administratives comme indiqué sur la pièce jointe) que la note en question est déterminée par le
ORTA_2400595_20240607
SELARL APAC " affaires publiques ", demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution du marché relatif
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309936_20231212
12 décembre 2023
au délai de livraison est lui aussi imprécis ; - l'appréciation portée sur son offre est entachée d'erreur manifeste.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501478_20250317
17 mars 2025
La société " Derichebourg Polyamon " de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) s'est portée candidate sur ce lot et a été classée deuxième avec la note de 94,5, tout en étant mieux-disante sur le prix,
3ème chambre
DTA_1907354_20220630
30 juin 2022
d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514965_20251215
15 décembre 2025
Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l'Etat dans
DTA_2508294_20250731
31 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point 5 ne pourra qu'être écarté. 8.
DTA_2508295_20250731
ORTA_2314668_20230710
10 juillet 2023
aux prestations proposées et aux avantages de l'offre retenue, de nature à justifier les motifs pour lesquels la société attributaire a été classée en première position.
5ème Chambre
DTA_2209062_20240530
30 mai 2024
classée en zone Np pour la classer en zone UA, cette seule affirmation ne permet pas d'établir que la modification en cause aurait sur l'environnement des incidences " notables " au sens des dispositions
4ème chambre
DTA_2003746_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces clauses que les prix des produits cantinables sont déterminés par le prestataire de service, par référence aux prix pratiqués pour des biens similaires par deux hypermarchés situés dans
DTA_2003193_20230223
DTA_2003194_20230223
DTA_2003195_20230223
DTA_2002011_20230223
DTA_2100659_20230223
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519147_20251203
3 décembre 2025
L’offre de la société CHT, classée première, a reçu 37,91 points s’agissant du critère du prix et 40 points s’agissant du critère technique, soit une note globale de 77,91 sur 100.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301413_20230330
30 mars 2023
commande publique, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'à la suite d'une demande d'un candidat, le SGAMI a ajouté, le 2 novembre 2022, dans l'annexe financière, la mission 9 relative
DTA_2309209_20230817
17 août 2023
Si aucune décision n'est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison. / 23. 2.
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