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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301005_20230225
25 février 2023
obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2206113_20221209
9 décembre 2022
sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, d'ordonner son retour à Mayotte
ORTA_2206148_20221212
12 décembre 2022
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2206154_20221212
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2206158_20221212
sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai
ORTA_2401750_20240920
20 septembre 2024
B A, ressortissant comorien né le 15 avril 1997, contrôlé en situation irrégulière à Mayotte, a été placé en rétention administrative le 18 septembre 2024.
3ème chambre
DTA_2200907_20220701
1 juillet 2022
en France.
1ère chambre
DTA_2401416_20260409
9 avril 2026
, née à Bandraboua le 27 mars 2011 et dont le père est de nationalité comorienne, et un garçon, né le 7 mars 2015 à Mamoudzou et dont le père est de nationalité française.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301793_20230804
4 août 2023
Il soutient que, de nationalité comorienne, il est en France depuis 2010 où il est arrivé avec un visa d'étudiant, qu'il a épousé une ressortissante française le 13 janvier 2018 et qu'il a eu trois titres
DTA_2200857_20220721
21 juillet 2022
A C, ressortissant comorien née le 18 juin 1978, est entré régulièrement en France en 2017, à l'âge de 39 ans.
ORTA_2303025_20230712
12 juillet 2023
l'exécution de l'arrêté n° 15034/2023 du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2303147_20230720
20 juillet 2023
, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 15914/2023 du 15 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
ORTA_2304132_20231023
23 octobre 2023
en tant que ressortissant français.
ORTA_2206079_20221209
sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à
ORTA_2206246_20221218
18 décembre 2022
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2205775_20221118
18 novembre 2022
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français
DTA_2304154_20250618
18 juin 2025
A..., ressortissant comorien né le 6 juin 1990 à Anjouan (Union des Comores), a sollicité le 14 décembre 2022 un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
2ème chambre
DTA_2400824_20260122
22 janvier 2026
Mme A..., ressortissante comorienne née en 1990, est entrée en France métropolitaine le 6 février 2023 munie d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français, délivrée par le préfet
DTA_2400215_20260122
C..., ressortissant comorien né en 1990, est entré en France métropolitaine le 19 avril 2023 muni d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français, délivrée par le préfet de Mayotte
5ème chambre
DTA_2306559_20250923
23 septembre 2025
comorienne en situation irrégulière sur le territoire français.
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