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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105687_20231005
5 octobre 2023
une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte, d'une part, la bonne foi du groupement d'employeurs qui est attestée par l'attention apportée par le groupement au respect du code du travail
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507061_20251022
22 octobre 2025
; cette précarisation a suscité un mouvement de grève ; ce contexte de précarité est de nature à atténuer la gravité de la faute commise ; M.
4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : Sur le harcèlement moral : En ce qui concerne la surcharge de travail : o elle a joué le rôle de bouc-émissaire, l'employeur lui reprochant des fautes qu'elle n'a pas commises
1ère Chambre
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (). / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail
DTA_2200891_20240208
8 février 2024
Elle ne s'est plus présentée à son poste de travail à compter du 6 septembre 2021 et n'a pas répondu aux deux mises en demeure de reprendre le travail qui lui ont été adressées par l'employeur les 10 et
1ère chambre
DTA_2303007_20251103
3 novembre 2025
A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».
9ème Chambre
DTA_2209061_20260312
12 mars 2026
par le nouvel employeur.
DTA_2209064_20260312
5ème chambre
DTA_2105486_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
2ème chambre
DTA_2001761_20230928
28 septembre 2023
B, le compte rendu du comité social et économique (CSE) réuni le 31 juillet 2020 ne fait pas état d'une demande du président directeur général de la Scop Entreprise Martin, président du CSE pour que les
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
Le 19 novembre 2021, l'employeur a présenté au comité social et économique une liste de huit postes disponibles au sein des différents établissements du groupe Paredes et l'instance consultative s'est
6e Section - 2e Chambre
DTA_2530393_20260423
23 avril 2026
II (restaurant), en tant qu’employé polyvalent et commis de cuisine sous contrat à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2310155_20251215
15 décembre 2025
DTA_2200884_20260410
10 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
A... a été employé en qualité de directeur du développement par l’association Générations Mouvement – Fédération nationale à compter du 18 avril 2016. M.
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