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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301380_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101482_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-1075 du 3 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302821_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301339_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301340_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300365_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400595_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500314_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602144_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de la commande publique : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504389_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312333_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Jean-Marie Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404014_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

publics socialement et écologiquement responsables en méconnaissance de l'article L.2111-3 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article L. 3-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501975_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS Nicoletta-Fantoni soutient que : - le courrier l'informant du rejet de son offre est insuffisamment motivé et méconnait par suite l'article R. 2181-1 du code de la commande publique ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504252_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103156_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

7 du code de la commande publique en exigeant une conformité à la norme ROHS ; - elle justifiait de la certification Qualibat et de toutes les garanties exigées dans les documents de la consultation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403545_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500402_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504255_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la commande publique.

Source officielle

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