Par un mémoire du 9 octobre 2025, la commune de Perthes a présenté ses observations sur le moyen susceptible d’être relevé d’office qui a été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme M A et Mme C N, ayants-droits de Mme E D, représentées par Me Parent, demandent au juge des référés de : 1°) prescrire

, à leur compte individuel de retraite, procède ensuite, par arrêté, à la liquidation et à la concession de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, de la rente viagère

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

En premier lieu, Mme B a droit aux intérêts au taux légal, sur l'indemnité de 5 015 euros à compter du 1er juin 2023, date de réception de sa demande indemnitaire. 14.

F... épouse H..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de M. L...

Toutefois, la ministre n'a pas fait droit à la demande de communication des pièces. Dès lors, une décision implicite de refus de l'administration est intervenue le 18 juillet 2020. M.

D et le service, le ministre de l'intérieur a entaché l'arrêté du 9 juin 2023 d'erreur de droit. 11.

Il appartient aux établissements publics d'hospitalisation de répondre envers les victimes ou leurs ayants-droits du bon fonctionnement de leurs services.

Les ayants-droits de feu M.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

’enjoindre à la commune de Malaunay de reconnaître imputable au service sa maladie au coude droit inscrite au tableau n° 57 B figurant en annexe II du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 10.

Ainsi, le bail que la commune consent à une entreprise en vue de l'occupation d'un tel atelier-relais revêt, en l'absence de clause exorbitante du droit commun, le caractère d'un contrat de droit privé

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

sur le droit de M.

Par conséquent, l’ONIAM a droit au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 21 476,25 euros à compter du 9 mai 2023, date de réception du titre exécutoire du 31 mars 2023 par la société Relyens

Par conséquent, l’ONIAM a droit au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 21 476,25 euros à compter du 9 mai 2023, date de réception du titre exécutoire du 31 mars 2023 par la société Relyens

La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent.