Dès lors, si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement

Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi. () ". 4.

Elle expose que : -sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne à la commune la transmission des documents en cause sans avoir au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Woippy de communiquer les documents administratifs demandés doivent être rejetées. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2023 et le 5 février 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Trinitaires et M. A...

L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité

Il suit de là que les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées.

Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire

C... demande au tribunal d’annuler ce refus et d’enjoindre à la commune de Vichy de lui communiquer ces documents.

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la collectivité territoriale de la Martinique, d’une part, d’établir et de communiquer

de la commune à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; 2°) d'enjoindre à la maire de La Ciotat de faire modifier l'ensemble de la communication de la commune afin

accueil et de l’orientation (SI-SIAO), une version occultée lui ayant déjà été communiquée.

Ainsi, la société requérante a été mise à même de solliciter la communication de ces documents.

Aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Lemoine, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Limoges de lui communiquer

qui lui a été opposé le 21 juin 2023 par le président de l'université Paris-Panthéon-Assas à sa demande d'inscription en première année de Master " marketing et vente - parcours MC2- marketing et communication

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 3.

par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une

Mme A..., agent social au sein de la commune de Bondy, a fait l’objet, par un premier arrêté n° 2023-539-PO du 28 avril 2023 du maire de la commune de Bondy, d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire

Le 30 avril 2021, la société Free Mobile a déposé auprès des services de la commune de Rousson un dossier de déclaration préalable en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur