Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article 521 du code pénal que les litiges relatifs à la contestation de contraventions concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence

association syndicale autorisée au sujet de la facture d'eau émise à son encontre le 14 décembre 2022 concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence

de régularité des inscriptions sur la liste électorale de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier, les litiges relatifs à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence

recours administratif préalable obligatoire le 28 août 2025, par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône a refusé l’orientation de leur enfant A... en classe ULIS et en SESSAD, ce litige ressort de la compétence

de l'ordre judiciaire. 4.

Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux frais occasionnés par une mesure de mise en fourrière, ainsi que des actions en responsabilité fondées

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents à la mise en fourrière et à la destruction d'un véhicule, relève de la compétence des tribunaux

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, et notamment aux frais afférents, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Les litiges relatifs à la contestation des décisions du juge de l'application des peines concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.