CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
En revanche, les autres conclusions au fond de la requête ne relèvent pas de l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative. 7.
2ème chambre
DTA_2400431_20251218
18 décembre 2025
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative concernant les conclusions indemnitaires fondées sur la faute inexcusable et intentionnelle de la part de la commune de Charleville-Mézières
JU Chambre Sociale
DTA_2408800_20260205
5 février 2026
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_2103194_20240425
25 avril 2024
Si la société requérante a présenté des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision de déclaration sans suite du 10 juin 2020, toutefois il résulte des termes mêmes de cette décision
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208271_20240214
14 février 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.
DTA_2120125_20230213
13 février 2023
8ème chambre
DTA_2008372_20240426
26 avril 2024
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision d'exclusion prononcée à l'encontre
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102427_20231124
24 novembre 2023
La commune : - à titre principal, oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de moyens et de conclusion ; - au fond, et à titre subsidiaire, conteste chacun des moyens invoqués.
1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
activité ICPE, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement
DTA_2300705_20250218
18 février 2025
Par suite, il y a lieu d'accueillir partiellement la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, opposée en défense, en ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur sa privation d'avancement
DTA_2209457_20231027
27 octobre 2023
DTA_2007004_20220923
23 septembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les fautes alléguées : 5.
2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
roduit en a lication de l’article R. 611-8-1, enregistré le 8 janvier 2025, M. et Mme A..., re résentés ar Me Bailly, demandent au tribunal : 1°) avant dire droit, de surseoir à statuer sur ses conclusions
5e Section - 2e Chambre
DTA_2211383_20240627
27 juin 2024
Rebellato, rapporteur, - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2303113_20251120
20 novembre 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301043_20240226
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2117237_20230707
7 juillet 2023
A ait entendu contester le rejet de sa demande indemnitaire du 13 décembre 2018, sa requête ne comporte aucune conclusion indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'AP-HP et ne comporte l'exposé d'aucun
9ème Chambre
DTA_2205386_20240506
6 mai 2024
Les conclusions aux fins d'annulation ayant été rejetées, les conclusions indemnitaires, fondées sur l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement du revenu de solidarité
5ème Chambre
DTA_2304593_20260306
6 mars 2026
rejet du surplus des conclusions de la requête.
6ème Chambre
DTA_1905156_20230314
14 mars 2023
La commune soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2019 sont tardives ; - les conclusions indemnitaires fondées sur le caractère abusif du renouvellement
Page 16 sur 27165