Dans ces conditions, en l'absence d'amendement notable de l'intéressé tendant vers une réinsertion sociale après vingt années marquées par des condamnations pénales et un dossier exempt de toute garantie

l’Etat à lui payer la somme de 121 494,57 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019 ainsi que la somme de 30 200 euros hors taxes au titre des pénalités injustifiées

l’Etat à lui payer la somme de 121 494,57 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019 ainsi que la somme de 30 200 euros hors taxes au titre des pénalités injustifiées

B, que le préfet ne caractérise pas une atteinte à un intérêt fondamental puisque la dernière condamnation est légère et que les autres condamnations sont antérieures à 2019, que le droit à une vie privée

d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé

de lui payer les sommes dues dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Oroër et du SIRS d'Abeville-Saint-Lucien-Oroër une somme

(anciennement SHAM), à lui verser la somme de 82 820,30 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; 2°) de condamner l'AP-HM et Relyens, à lui verser

l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (). ".

résultant de sa chute survenue le 2 mars 2019 ; 2°) d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023 et d’ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de

l'année universitaire 2019-2020 ; 2°) de condamner l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à lui verser à titre de provision de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2023

ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article

Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence ". 11.

A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a fixé comme pays de destination le pays dont il prouve avoir la nationalité ou tout pays où il serait légalement admissible. M.

et récidives commis par l'intéressé sur le territoire national et des condamnations pénales dont il a fait l'objet depuis des années.

à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

Par suite, il y a lieu de condamner le GHEF à lui verser cette somme. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 5.

légaux, puis de lui payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, au paiement des rappels correspondant à la différence entre les rémunérations dues

L'intéressé a également été condamné le 27 juin 2017 à trois mois d'emprisonnement pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion et a purgé sa peine sous la forme d'une détention

En application de ces dispositions, le requérant a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point 9 du présent jugement.