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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505815_20250530
30 mai 2025
A se maintient dans les lieux malgré l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de les quitter. La requête a été communiquée le 28 avril 2025 à M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601205_20260316
16 mars 2026
français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ».
8e Section - MESD
DTA_2523895_20250828
28 août 2025
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2532729_20251124
24 novembre 2025
En second lieu, pour maintenir M.
DTA_2222253_20221117
17 novembre 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503835_20250630
30 juin 2025
sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; - M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500219_20250123
23 janvier 2025
demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme B se maintient illégalement dans le centre d'accueil alors qu'elle a été définitivement déboutée de sa demande d'asile.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508677_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence doit être considérée comme remplie dès lors qu’est recherchée en rétention l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’encontre d’un demandeur d’asile ; par un
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603763_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - l’urgence à rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil n’est pas caractérisée ; - la condition de l’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, à la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507752_20250723
23 juillet 2025
Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents que le maintien indu dans les lieux caractérise un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402502_20240923
23 septembre 2024
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502004_20250512
12 mai 2025
D de quitter le centre d'hébergement où il se maintient indument ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies,
DTA_2505753_20250905
5 septembre 2025
français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Chambre 3
DTA_2300668_20251118
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 avril 2023 renouvelant le maintien à l’isolement : Par la décision en litige, le ministre de la justice a maintenu M.
Reconduite à la frontière
DTA_2506500_20251223
23 décembre 2025
DTA_2510009_20250507
7 mai 2025
administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2502094_20250219
19 février 2025
DTA_2503966_20250220
20 février 2025
a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2407127_20240415
15 avril 2024
DTA_2429509_20241127
27 novembre 2024
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