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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505815_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

A se maintient dans les lieux malgré l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de les quitter. La requête a été communiquée le 28 avril 2025 à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601205_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523895_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532729_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En second lieu, pour maintenir M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222253_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503835_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500219_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme B se maintient illégalement dans le centre d'accueil alors qu'elle a été définitivement déboutée de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508677_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : la condition d’urgence doit être considérée comme remplie dès lors qu’est recherchée en rétention l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’encontre d’un demandeur d’asile ; par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603763_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - l’urgence à rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil n’est pas caractérisée ; - la condition de l’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507752_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents que le maintien indu dans les lieux caractérise un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402502_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502004_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D de quitter le centre d'hébergement où il se maintient indument ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505753_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300668_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 avril 2023 renouvelant le maintien à l’isolement : Par la décision en litige, le ministre de la justice a maintenu M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506500_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510009_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502094_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503966_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407127_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429509_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

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