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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204978_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
du contrat d'enseignement conclu le 4 août 2006.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304019_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret modifié du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400924_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
de droit public du 9 février 2022 n'était pas conforme à son contrat de travail antérieur ; il lui a été alors répondu le 29 juillet 2022 qu'aucune modification du contrat proposé n'aurait lieu et qu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502698_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des conditions de la concurrence, en particulier des modifications de l’offre de l’attributaire, qui a obtenu la note globale de 72 sur 75, alors que la société requérante a obtenu la note de 37,4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502699_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des conditions de la concurrence, en particulier des modifications de l’offre de l’attributaire, qui a obtenu la note globale de 71,4 sur 75, alors que la société requérante a obtenu la note de 43,3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401203_20240205
5 février 2024
5 février 2024
référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a modifié
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500407_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le contrat de réservation conclu avec la société Erilia prévoit comme condition l'obtention du permis de construire modificatif en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403012_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
le projet d'avenant n° 1, l'avenant litigieux étant conclu, nécessairement, en cours d'exécution d'un contrat ; - le projet d'avenant méconnaît le code de la commande publique et devrait, à ce titre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302216_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302217_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302218_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302220_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302221_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302222_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302223_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302224_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302225_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 9.4 de ce contrat stipule que la ville pourra donner congé au locataire et résilier le contrat si elle entend reprendre l'usage des parcelles dont elle est propriétaire aux fins de modifier la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne
Source officiellePage 16 sur 541