procédure de rectification et le régime d'imposition, les articles 98 et 99 du code général des impôts s'agissant des obligations comptables, les articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales

demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime

de sécurité sociale et, d’autre part, d’une mauvaise coordination entre la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe et de la caisse générale de sécurité sociale ; elle avait pourtant demandé,

L'indemnité se nommera alors " Montant conservé régime indemnitaire ". Lorsque l'agent touchait une prime d'insalubrité pour travaux dangereux et insalubres, l'indemnité est figée.

d'effet rétroactif de la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; 2°) d'enjoindre à l'Université de Lille de la rattacher au groupe de fonctions B2 au titre du régime

notifiée le 8 juin 2020 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a indiqué qu'il relevait du groupe 3 pour l'attribution au titre de l'année 2019 de la prime relative au régime

B dans le régime indemnitaire qui lui était attribué avant le 1er décembre 2020. Sur les frais liés au litige : 8.

requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 7 mars, 25 avril, 23 juin et 12 juillet 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du directeur général

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 20 juin 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du directeur général

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime

de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation ' " ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime

de la vie active de l'intéressée, est - il susceptible de constituer une atteinte à ses droits à la libre circulation ' " ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée