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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522384_20260217
17 février 2026
Il déposera par la suite le cas échéant, dans le délai de quatre mois suivant la fin des travaux, un rapport relatif à l’étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301943_20230920
20 septembre 2023
Il notifiera copie desdits rapports aux demandeurs et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
DTA_2505092_20250716
16 juillet 2025
d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () L'expert dépose un premier rapport
DTA_2604981_20260318
18 mars 2026
. (…) L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. (…) La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée
DTA_2203575_20221012
12 octobre 2022
DTA_2206874_20230117
17 janvier 2023
DTA_2206875_20230124
24 janvier 2023
DTA_2206878_20230110
10 janvier 2023
DTA_2206879_20230110
DTA_2302646_20230920
DTA_2206884_20230124
DTA_2501957_20250514
14 mai 2025
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505377_20260416
16 avril 2026
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/?
DTA_2403713_20250120
20 janvier 2025
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr
DTA_2510117_20251009
9 octobre 2025
Article 5 : L’experte déposera son rapport d’expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations
DTA_2513297_20260119
19 janvier 2026
Article 5 : L’experte déposera son rapport d’expertise au greffe par le biais de la plate-forme prévue à cet effet, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours, dans un délai de six mois à
DTA_2515297_20260216
16 février 2026
Article 5 : L’expert déposera son rapport d’expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations
DTA_2501832_20250909
9 septembre 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504224_20250912
12 septembre 2025
Article 4 : L'expert déposera, dans les meilleurs délais, son rapport définitif au greffe par voie électronique et il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article
DTA_2500630_20250703
3 juillet 2025
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