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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003001_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003002_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003003_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003004_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003173_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003808_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101650_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103666_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300849_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204313_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 3 de loi du 31 décembre 1968 susvisée : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909674_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909151_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le mandataire désigné transmet à chaque créancier figurant sur la liste l'extrait de cette liste déposée concernant sa créance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107607_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002155_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002492_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300344_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902666_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202440_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

spécifique d'ancienneté au terme de l'arrêté du 16 décembre 2015, ce qui lui a causé un préjudice matériel que l'Etat se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309170_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : – le code de la santé publique : – la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : – la

Source officielle

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