moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

B... s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 décembre 2025 au 15 mars 2026 Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Le premier alinéa de l'article

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2024.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande : - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision par

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 5.

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande d'attestation de prolongation d'instruction ou de récépissé ; 3°) d'enjoindre à la préfète de

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 3.

d'instruction ou un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".