, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

l'autorisant à travailler pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

séjour, et à titre subsidiaire, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

juridictionnelle à titre provisoire ; de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ; d’enjoindre au préfet

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

d'instruction d'une durée de trois mois, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à

aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de parent

: 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction portant

de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 19 janvier 2025, sous le n° 2500092, tendant à l'annulation de la décision attaquée ; - la décision du bureau d'aide juridictionnelle

C A B, représenté par Me Fortunato, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de

B A C, représenté par Me Seube, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre d'accéder

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par décision du 5 décembre 2023, M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme C, représentée par Me Margat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;