, en ce que la décision contestée a été prise sur le fondement des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contenues dans cet arrêté doit dès lors être écarté. 4.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2024 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, la traduction des brochures précitées par un interprète n'était pas requise.

Dès lors, en l'absence de contestation de l'absence ou empêchement simultané de M.

entre le public et l'administration et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de vices de procédure, dès lors que l'OFII ne démontre pas

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en persan.

A..., interprète en langue pachto. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

B..., assisté de l’interprète en langue russe, qui précise, après avoir été interrogé sur ce point, qu’il conteste fermement les antécédents judiciaires évoqués lors de la consultation du fichier des antécédents

Lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au quatrième ou au cinquième alinéa du I, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au quatrième alinéa du même I et toutes

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales

A, interprète, soutient qu'ils ont été mal accueillis en Italie où sa fille a été traumatisée.

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité

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Lors du dépôt de sa demande d'asile, Mme C a indiqué ne comprendre que le soussou.

ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète

, au séjour et à l'éloignement : / () / 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; / 4° Des étrangers