en demeure.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure envoyée en ce sens le 17 décembre 2024.

lui avoir fixé un rendez-vous, de la recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Combs-la-Ville l'a mis en demeure de faire cesser le trouble à la sécurité publique sur le terrain situé 5 rue des Brandons

avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de

La requête et a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 avril 2023, en application des dispositions de

par des besoins nouveaux et la défaillance d'entreprises ; la région n'a adressé qu'une seule mise en demeure le 18 juin 2018 ce qui est insuffisant ; aucune des 9 mises en demeure réalisées par la MOE

en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité des ouvrages hydrauliques attenant au Moulin de Châtillon.

en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. / S'il est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale de santé

reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

fixé par la mise en demeure, et alors même qu'aucun manquement contractuel n'est caractérisé ; la mise en demeure ne peut être regardée comme ayant été infructueuse ; elle a informé, dans le délai fixé

en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. / Dans le cadre de la mise en demeure, le représentant du pouvoir adjudicateur

Il soutient que : L'arrêté du 26 juin 2021 : - est entaché d'un vice de procédure dès lors que la décision de radiation des cadres est intervenue plus d'un an après la mise en demeure adressée par

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 4.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 4.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit de mémoire en défense.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.