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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
25 février 2025
utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410307_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005539_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le prix de revient de l'ensemble des moyens techniques mis en œuvre représentait au 31 décembre 2015, date la plus proche de l'année d'imposition au titre de laquelle les parties présentent une argumentation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100042_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Pour évaluer ce préjudice, il y a lieu de prendre en compte la période courant entre le 22 septembre 2017, date à laquelle est intervenue la décision implicite de refus litigieuse, et le 27 juin 2018,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104066_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par la requérante de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 6) indiquer à quelle date
Source officielle2ème chambre
DTA_2301612_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les proportions relevant de chacune de ces causes ; 4°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis de tous les désordres allégués en indiquant leur date d’apparition ;
Source officielleJuge unique 4
DTA_2100487_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Estimant que plusieurs erreurs ont été commises par l'administration fiscale dans le calcul de cet impôt, les intéressés en ont demandé le dégrèvement par deux réclamations en date du 26 décembre 2018
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206389_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'entretien et de réparation. » Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206390_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'entretien et de réparation. » Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105309_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1495 : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2311836_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313311_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003737_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par un avis de dégrèvement daté du 10 mai 2023 versé au dossier, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement de 860 euros correspondant à la demande de la société de lui accorder une réduction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404240_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - l'ordonnance du 18 avril 2025 (2403416) par laquelle le tribunal administratif a ordonné une expertise en vue de fixer la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2324009_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en date du 30 juin 2022, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 19 décembre 2022.
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