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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2110854_20230623
23 juin 2023
Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 ; - le code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
en application de la loi allemande dite Brüg du 17 juillet 1957 au titre des meubles et des œuvres d’art de son appartement, homologuée par protocole d’accord signé le 21 avril 1966 pour un montant total
1ère Chambre
DTA_2404380_20250605
5 juin 2025
B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. 7.
1ère chambre
DTA_2204769_20251230
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
DTA_2000572_20220922
22 septembre 2022
n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; - le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 ; - l'arrêté du 24 mars 1967
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201176_20220825
25 août 2022
2020 ; - le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n° 67-228 du 15 mars 1967 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 ; - le décret n° 2014
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201974_20230620
20 juin 2023
décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_1903863_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre 2019 et 24 juin 2022, M.
DTA_2401545_20251113
13 novembre 2025
A... a été affecté, en qualité de militaire de l’armée de l’air, entre le 26 mai 1967 et le 10 mai 1968 à la base aérienne 185 en Polynésie française.
DTA_2204753_20251230
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2019, 29 janvier 2021, 6 novembre 2022, 29 novembre 2023, 13 septembre et 14 décembre 2024, 30 janvier, 5, 26 septembre et 8 octobre
DTA_2204772_20251230
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2019, 8 octobre 2019, 18 mars 2021, 6 novembre 2022, 29 novembre 2023, 25 octobre, 13 et 14 décembre 2024, 30 janvier, 4 et 26 septembre et 8 octobre
8ème chambre
DTA_2208195_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle a successivement vécu dans les camps de la Roque d'Anthéron et de La Ciotat de 1969 à 1985.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401312_20250627
27 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'annexe du décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111773_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2021,18 juin 2021 et 14 juin 2023, M.
Magistrat Luyckx
DTA_2301373_20230621
21 juin 2023
décembre 1967, M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302043_20240628
28 juin 2024
n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le code de justice administrative.
DTA_2005025_20230626
26 juin 2023
A pour la période antérieure au décret du 17 août 1977.
DTA_2005034_20230626
B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. M.
3ème chambre
DTA_2001676_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2020, M.
DTA_2205661_20240129
29 janvier 2024
n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, modifié par le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 ; - elle peut prétendre au versement mensuel de la prime spéciale de début de carrière, prévue par le décret
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