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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Référés

DTA_2306408_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du 5 mars 2019 et déjà partiellement occupée, ne pouvait qu'être refusée ; - la décision est entachée d'une erreur de fait sur l'évacuation des déchets, mis dans des containers deux fois par jour ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216796_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404706_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 février 2024 ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201269_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400200_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110114_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110116_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110123_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la demande d’autorisation environnementale décrit le procédé de la méthanisation, les matières utilisées et les gaz produits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505614_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°89-477 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505616_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°89-477 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505618_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°89-477 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400005_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301552_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302201_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208338_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2415047_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ils vivent dans un appartement de type F3 et leurs trois enfants âgés de 15, 9 et 7 ans ; - leur logement n’est pas adapté à leur situation familiale, et est affecté de divers désordres : pierres, déchets

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102840_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

attente l'a exposée à des risques psycho-sociaux ; - elle n'est pas seule responsable des difficultés dans l'organisation de l'accompagnement de l'élève ; - ses valeurs professionnelles sont dépréciées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101159_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201248_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Pour retirer la prime, l'ANAH s'est fondée sur le motif que " la nature des travaux présente sur la facture est contraire à la nature des travaux décrite sur le devis.

Source officielle

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