Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il a formé une demande de titre de séjour postérieurement à son OQTF, ce qui est constitutif d'un élément nouveau ; - il existe une urgence

Les conclusions de la requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de l'agglomération montargoise au versement d'indemnités journalières doivent donc être rejetées comme portées devant un ordre

Elle soutient que : - la demande de reprise des relations contractuelles est devenue sans objet dès lors que le terme prévu par le marché initial est expiré, ainsi qu'il résulte des plannings établis

l'objet d'un permis de construire délivré par le maire d'Avignon en date du 28 avril 2022, faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal ; le refus implicite de la demande de mise en œuvre de

A..., représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Orientales sur sa demande datée du 27

au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Orientales sur sa demande datée du 27 avril 2023 tendant à l’abrogation de l’arrêté

; - fort de ces éléments de preuve nouveaux, probants, il a introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile le 17 juin 2021, actuellement en cours d'instruction devant la CNDA.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; ».

A l'appui de leur demande, la société Jyc et Co et M.

A B, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond, enregistrée le 11 mars 2025 sous le n° 2506713 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Il a fait l’objet de deux décisions d’assignation à résidence successives, prises par le préfet de Maine-et-Loire les 7 octobre 2025 et 20 janvier 2026, d’une durée de quarante-cinq jours chacune.

Vu : -la requête n° 2400817 tendant à l'annulation des décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B demande l'annulation de la décision du 27 février 2025 en litige. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Mme C B A, recrutée par la commune de Bry-sur-Marne le 14 janvier 2010 en qualité d'adjoint technique, a fait l'objet de contrats à durée déterminée prolongés par avenants ou successivement renouvelés.

Mme C B A, recrutée par la commune de Bry-sur-Marne le 14 janvier 2010 en qualité d'adjoint technique, a fait l'objet de contrats à durée déterminée prolongés par avenants ou successivement renouvelés.

Il fait valoir que : - les moyens relatifs à la légalité externe de la décision attaquée, relevant d'une cause juridique distincte de celle de laquelle relèvent le moyen soulevé dans la requête introductive

D ; - en tout état de cause, la demande M. D est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.