Elle soutient que : - la décision du 9 avril 2021 et celle rejetant implicitement son recours gracieux fixant son indemnité de licenciement sont insuffisamment motivées ; - le montant d'indemnité accordé

et devait en conséquence être prorogée, et que le licenciement ne pouvait légalement intervenir durant son congé de maladie ordinaire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

et devait en conséquence être prorogée, et que le licenciement ne pouvait légalement intervenir durant son congé de maladie ordinaire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

En dernier lieu, la société requérante ne démontre pas de lien de causalité direct et certain entre la faute de l'Etat et le versement d'une indemnité de licenciement à M.

En revanche, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucun principe qu'un tel licenciement ne pourrait être légalement motivé que par la circonstance que l'employeur public serait contraint de ne plus

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant de l'indemnité de licenciement : 8.

La requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point 16 à compter du 22 février 2024, date de la réception de sa demande préalable par Solidarité Doubs Handicap.

Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme indiquée au point 7 à compter du 13 juillet 2021, date de réception de sa demande par le préfet de la Charente-Maritime.

ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. " Aux termes de l'article 42 du même décret dans sa version alors en vigueur " Le

d'une indemnité de licenciement.

Par son silence gardé sur cette demande d'indemnisation, le maire de Laval a implicitement refusé d'y faire droit.

son agrément d'assistante familiale et a procédé à son licenciement, et que l'indemnité de 6 429,77 euros déjà versée n'a pas pour effet de rendre sa requête sans objet et ne couvre pas l'ensemble de

B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) de condamner la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 220 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) de condamner la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 220 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

En second lieu, ainsi qu’il a été dit au point 9 du présent jugement, le recours abusif à des contrats à durée déterminée ouvre un droit à l’indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la

de la défense ; - elle méconnait le droit à un procès équitable issu de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux

de ses congés annuels, faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ou en raison d’un empêchement imputable à celle-ci, a droit à une indemnité

() est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".

A demande, par la présente requête, de condamner l'établissement à l'indemniser du préjudice consécutif à l'illégalité de son licenciement. Sur les conclusions indemnitaires : 2.