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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501461_20250430
30 avril 2025
relative à l'urgence est remplie, dès lors que le refus de délivrance du récépissé, matérialisé par l'absence de convocation par la préfecture des Alpes-Maritimes entrave son accès à l'emploi, à ses droits
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503647_20250304
4 mars 2025
de déposer sa demande alors que sa carte de séjour expire le 4 mars 2025 ; qu'en l'absence de tout document, il est à compter de cette date en situation de précarité sans pouvoir bénéficier de ses droits
ORTA_2600484_20260223
23 février 2026
sollicitées présentent un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que la carence de l’administration la place dans une situation administrative précaire qui compromet notamment le bénéfice de ses droits
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402547_20240203
3 février 2024
l'urgence de sa situation est avérée dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour le prive de la possibilité de travailler ainsi que de ses droits
ORTA_2510289_20250618
18 juin 2025
urgence est remplie, dès lors que malgré les démarches effectuées dans les délais, elle est dépourvue depuis le 10 juin 2025 de tout document de séjour et de travail et qu’elle est ainsi privée de ses droits
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605609_20260402
2 avril 2026
le 19 février 2026 de son attestation de prolongation d’instruction, de document attestant de la régularité de son séjour ; elle se trouve dans une situation de précarité financière importante ; ses droits
ORTA_2501447_20250407
7 avril 2025
délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle et de bénéficier de ses droits
ORTA_2525189_20251002
2 octobre 2025
que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour, il est placé dans une situation d’irrégularité, ne peut bénéficier de ses droits
DTA_2400578_20240606
6 juin 2024
mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418816_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut justifier de son droit au séjour et qu'il ne peut faire valoir ses droits sociaux, le privant de la possibilité de trouver
ORTA_2520842_20250723
23 juillet 2025
Il soutient que : l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de ressources, la menace d’expulsion qui pèse sur lui en raison d’impayés de loyers et la perte de droits sociaux constituent une situation
DTA_2302417_20230623
23 juin 2023
récépissé sur sa situation ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de circuler librement et de faire valoir ses droits
DTA_2301927_20230623
récépissé sur sa situation ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour, de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302558_20230419
19 avril 2023
que la décision contestée l'empêche d'obtenir un logement avec son époux, de poursuivre sereinement les soins que nécessite son état de santé, d'échanger son permis de conduire et de bénéficier des droits
DTA_2403101_20240716
16 juillet 2024
présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de bénéficier de ses droits
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303360_20240408
8 avril 2024
2°) d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service à compter du 12 juillet 2022 avec reconstitution de carrière en ce compris les droits
ORTA_2305138_20240408
ORTA_2519452_20250711
11 juillet 2025
Le requérant soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que cette décision fait obstacle à ce qu’il obtienne un titre de séjour au Portugal, le privant de droits sociaux
4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
émettrice ; au surplus, l'administration a bien eu connaissance de la cession le 6 décembre 2016 dans la mesure où l'imprimé de cession de droits sociaux est enregistré à cette
6ème Chambre
DTA_2303547_20260227
27 février 2026
, dès lors que, d’une part, elle ne mentionne pas que ses droits sociaux et sa carrière seront reconstitués, en méconnaissance du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 novembre 2020,
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