Sur les frais liés à l'instance : 19.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, le département de la Gironde, demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531

Par un arrêt n° 22NT00462 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette ordonnance et renvoyé la présente requête au tribunal afin d'y être jugée.

L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

La légalité de ces deux arrêtés a été confirmée par jugement n° 2306705 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 décembre 2023, lequel est actuellement frappé d'appel.

Par un arrêt du 14 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé ce jugement.

le requérant ne justifie pas avoir fait appel.

Compte tenu, notamment, des modalités d’élaboration des grilles financières des candidats au regard des différents lots objet de l’appel à candidature, et des seuls éléments qui ont été versés au dossier

des factures ayant été réglées qui s'élèvent à la somme de 60 403,01 euros ; la réalisation intervenue aux frais et risques du titulaire ne prive pas ce dernier du règlement, par la personne publique

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si une telle irrégularité a effectivement privé l’intéressé

décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance.

à l'annexe A2 de l'offre du groupement ne correspond pas à celui calculé dans l'annexe 21 ni à celui figurant dans le mémoire technique.

Aux termes de l’article L. 641-7 du même code : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Vu : - l'ordonnance n° 2500222 du 22 janvier 2025 du juge des référés du tribunal de céans ayant rejeté la requête de M.

Leur demande a été rejetée par une ordonnance du 14 septembre 2022 confirmée par une ordonnance de la juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 2023.

-L'Etat se doit lui-même de s'assurer du respect des prescriptions figurant dans son arrêté.

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution.