A, et que le pli n'ayant pu être remis au destinataire absent, a été retourné à l'administration en tant que " pli avisé et non réclamé ".

poste le 2 juin 2024 soit 16 jours avant sa date ; la mise en demeure est entachée d’illégalité dès lors qu’elle ne respecte pas ses droits à congés de maladie ; l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur

d’une erreur de destinataire.

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles R. 1263-1 et R. 1263-2 du code du travail dès lors qu'elle était

Le président du tribunal a désigné M.

A... fait valoir que le préfet a commis une erreur en orthographiant son prénom C... et non Mahedi, cette erreur de plume, purement matérielle, que comporte l'arrêté attaqué n’est pas de nature à faire

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. Cristille pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Thérain, vice-président désigné ; - et les observations de Me Chartrelle, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

inexacts et entaché d'erreur de droit ; il n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination

d'appréciation ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits.

Vu - la désignation d’office de Me Vray, - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

A C a été destinataire d'un courrier daté du 27 octobre 2023 et reçu le 2 novembre 2023, l'informant des griefs formulés, de la mesure de fermeture envisagée, du fondement légal de cette mesure et de la

La présidente du tribunal a désigné M.

Cette indication, qui procède de la configuration choisie par le serveur de destination, sans impliquer que le courriel ne serait pas parvenu à son destinataire, signifie seulement que le serveur de destination

de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a jamais partagé de vie maritale avec M.

décisions attaquées l'empêchent d'exercer la profession d'infirmier durant la durée de son exclusion, la suspension des décisions lui permettrait en outre d'éviter un préjudice moral du fait des dénigrements

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas sérieusement contesté, que certaines familles, dont la famille B, n'ont pas été destinataires du matériel de vote.