S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle

manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur

Par suite, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être écarté.

portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’

Sur le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.

Sur spécifiquement la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation et est disproportionnée.

portant refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant fixation d'une astreinte est entachée d'un défaut de

refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire

Sur les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ : 5.

de fait ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent l'article 8

de la Savoie lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département

de la Savoie lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département

la préparation de son départ.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

de la procédure contradictoire ; La décision portant refus de renouvellement de séjour : - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - est entachée d'une erreur d'appréciation

B avec une ressortissante française, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences