CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2109878_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que son logement est inadapté puisqu'il n'a qu'une chambre et que son fils n'a pas sa propre chambre.
Magistrat M. FAY
DTA_2304607_20240527
27 mai 2024
à son handicap.
1ère Chambre
DTA_2303037_20230606
6 juin 2023
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Juge unique 8
DTA_2207452_20240717
17 juillet 2024
CH 1 JU
DTA_2202227_20230404
4 avril 2023
de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services () concourant à la rééducation, à l'éducation
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2108848_20220906
6 septembre 2022
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.
ZUPAN David
DTA_2200234_20220707
7 juillet 2022
de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401163_20250422
22 avril 2025
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.
DTA_2202883_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le logement qu'il occupe présente un caractère insalubre et qu'il est inadapté à sa situation de handicap ; - elle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415862_20250210
10 février 2025
A, mais a estimé que ce dernier ne justifiait pas du caractère inadapté de son logement à ce handicap et donc du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Juge unique chambre 6
DTA_2106446_20240209
9 février 2024
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".
DTA_2216097_20240122
22 janvier 2024
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2400341_20260414
14 avril 2026
ou d’avoir à sa charge une personne handicapée, elle n’est pas dans la situation d’une suroccupation.
5ème Chambre (JU)
DTA_2403040_20250917
17 septembre 2025
Pour établir que son maintien dans un logement inadapté est à l’origine de troubles dans ses conditions d’existence, M.
ORTA_2416953_20250317
17 mars 2025
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2106610_20230124
24 janvier 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314515_20230626
26 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est logé dans un local non décent et inadapté à son handicap ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité
Chambre DALO 14
DTA_2301772_20240222
22 février 2024
du 22 juin 2021, en situation de handicap, nécessite un espace personnel, elle n'établit pas que ses conditions de logement seraient incompatibles ni avec le handicap de son enfant ni avec la composition
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108262_20230418
18 avril 2023
Il soutient que son logement actuel ne répond pas aux normes liées à son handicap.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401353_20260210
10 février 2026
Ce comportement est ainsi établi pour cette date.
Page 16 sur 147