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2 936 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2109878_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que son logement est inadapté puisqu'il n'a qu'une chambre et que son fils n'a pas sa propre chambre.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2304607_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

à son handicap.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303037_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207452_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202227_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services () concourant à la rééducation, à l'éducation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2108848_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2200234_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401163_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202883_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le logement qu'il occupe présente un caractère insalubre et qu'il est inadapté à sa situation de handicap ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415862_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A, mais a estimé que ce dernier ne justifiait pas du caractère inadapté de son logement à ce handicap et donc du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2106446_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216097_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2400341_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

ou d’avoir à sa charge une personne handicapée, elle n’est pas dans la situation d’une suroccupation.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2403040_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Pour établir que son maintien dans un logement inadapté est à l’origine de troubles dans ses conditions d’existence, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416953_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2106610_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

à son handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314515_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est logé dans un local non décent et inadapté à son handicap ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2301772_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

du 22 juin 2021, en situation de handicap, nécessite un espace personnel, elle n'établit pas que ses conditions de logement seraient incompatibles ni avec le handicap de son enfant ni avec la composition

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108262_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que son logement actuel ne répond pas aux normes liées à son handicap.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401353_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ce comportement est ainsi établi pour cette date.

Source officielle

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