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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2300626_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :
DTA_2300627_20241122
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507724_20250707
7 juillet 2025
de l'office par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Famille et B sur le fondement de l'article L. 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation, a approuvé le projet de traité de fusion
juge unique (3)
DTA_2102705_20240506
6 mai 2024
-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409753_20250115
15 janvier 2025
A qui n'a pas produit de mémoire en défense.
4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, et ce même si sa comptabilité n'a pas été écartée par l'administration
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306292_20230925
25 septembre 2023
à loyer modéré qui est un organisme privé géré par les dispositions L. 422-1 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306323_20250205
5 février 2025
Le jugement du 15 décembre 2023 ayant été ainsi exécuté, il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.
14ème chambre, DALO
DTA_2411278_20251029
29 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle n’a reçu aucune réponse à son recours amiable alors qu’elle a suivi les instructions envoyées par courriel par la
5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
le maire à signer l'acte de vente de terrains communaux situés au lieu-dit " Miquelou ", au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) des Chalets, en tant qu'elle porte sur la
ORTA_2505431_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
Par une décision du 12 juin 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Immobilière 3F a décidé d’exercer le droit de préemption sur ce bien.
4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
Celle-ci s’appuie ainsi sur une modélisation avec réaction du bassin versant de l’Arc à une pluie du type de celle qui s’est abattue le 15 juin 2010 dans le Var à 60 km d’Aix-en-Provence dès lors qu’aucune
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303613_20260115
15 janvier 2026
A... n’a jamais donné suite, aucune déclaration modèle H2 de local d’habitation n’ayant été déposée.
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
B a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une habitation. Aucune réponse ne lui a été apportée dans le délai de deux mois. Le 31 mai 2021, M.
DTA_2301909_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
DTA_2300639_20241122
DTA_2301938_20250509
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503826_20260423
23 avril 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire
Pole Social (JU)
DTA_2503992_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation
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