A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention "

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. A...

B A, représenté par Me Delaby demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a refusé de lui délivrer une carte mobilité

B... demande au tribunal la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % à sa fille, ainsi que l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité et de la carte mobilité inclusion mention

A... conteste devant le tribunal la décision du 2 décembre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Mayenne en ce qu’elle a retenu que son taux d’incapacité était

fonctionnelle à un taux de 67 %.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En dernier lieu, aux termes de l'article D. 344-40 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié

d'incapacité comme étant inférieur à 50 % et lui a refusé en conséquence le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le complément de ressources associé à l'AAH.

Ce treizième mois est payable en fin d'année à défaut d'autres modalités de paiement prévues dans le Règlement Intérieur Régional.

A doit être indemnisée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 11.

à l’emploi pour une durée de 10 ans, de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 10 ans, et de la qualité de travailleur handicapé à titre définitif ; 4°) d’enjoindre au département

R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ; - il constitue une mesure de police disproportionnée.

Elle soutient que : - en ne faisant pas droit à sa demande de contre-expertise malgré l'écart important dans la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle par les deux médecins qui se sont

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". 3.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

d'incapacité inférieur à 50%.

d’incapacité inférieur à 80% en vue de l’attribution de l’allocations aux adultes handicapés ; 3°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la MDPH de la Haute-Marne a rejeté son recours

. / 1° La mention "invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du