par chèque et a repris les paiements mensuels lorsqu’elle a pu ; depuis la clôture de son compte bancaire, les indemnités journalières auxquelles elle a droit à la suite d’un accident du travail sont

Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse locale de retraites a suspendu le versement de son indemnité

titre desquels l'allocation reste due à la date d'attribution de l'aide par le montant de l'allocation journalière servie à cette date. / L'aide donne lieu à deux versements égaux : / - le premier paiement

B a sollicité le paiement de 152 heures supplémentaires qui a été refusé par un courrier du 24 janvier 2023 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Caen.

de ses indemnités est entachée de défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 CRPA ; - le refus de lui verser ses indemnités est entaché d'erreur de droit eu égard à son placement régulier

de ses indemnités est entachée de défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 CRPA ; - le refus de lui verser ses indemnités est entaché d'erreur de droit eu égard à son placement régulier

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

de suivi et d'accompagnement des élèves correspond aux obligations définies à l'article 2 du décret de 2008, qu'elle assume sinon cette indemnité ne lui serait pas versée, et ne compense pas les heures

de suivi et d'accompagnement des élèves correspond aux obligations définies à l'article 2 du décret de 2008, qu'il assume sinon cette indemnité ne lui serait pas versée, et ne compense pas les heures

Par suite, la société Covalys est fondée à demander l'indemnisation des frais supplémentaires qui ont résulté de cette demande. 16.

L’intéressée a été munie d’une souris verticale et en avril 2021, l’ergonome a passé commande d’un porte document et d’un appuie-bras.

Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial, qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation

de nuit, aux indemnités de " jours fériés et camps ", ainsi que d'une indemnité annuelle équivalente à la prime de service égale à 7.5 % du traitement annuel.

pour un montant mensuel de 1 050 euros ; en outre, elle ne peut plus assurer, au regard de son état, ses missions de pompier volontaire et de gendarme volontaire, qui ne sont pas rémunérées mais indemnisées

de son action et de rétablir ses droits annexes, sous astreinte de 400 euros de retard à compter de la notification du jugement ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen au paiement

Au vu des débats, les parties ont été informées, au cours de l’audience, que la clôture de l’instruction était différée au 23 janvier 2026 à 17 heures.

Au demeurant il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu en l'espèce communication d'une fourchette minimale et maximale de fixation de cette indemnité.

Par suite, la Sarl Lamarque n'est pas fondée à réclamer le paiement d'une somme de 1 520 euros HT, à ce titre. 15.

une requête et des mémoire enregistrés le 2 juin 2021, le 24 novembre 2022 et le 13 septembre 2023, Mme E D, représentée par Me Yver, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".