versement d'une somme de 6 821,04 euros en réparation du dommage subi, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Il fait valoir qu'en présence d'une faute à l'origine du dommage, aucune indemnisation ne peut être mise à sa charge au titre de la solidarité nationale.

A en fixant à 10 000 euros la somme devant les réparer.

par l'allocation d'une indemnité de 8 145,70 euros ; - son préjudice de jouissance doit être réparé par le versement d'une somme de 1 500 euros ; - ses frais de déplacement nombreux et importants

F D un protocole d'indemnisation transactionnel, que ce dernier a refusé. M. F D demande au tribunal de lui verser, en réparation des préjudices de M.

fondée à demander une indemnisation de ces préjudices à hauteur de 22 207 euros ; - elle a subi un préjudice d'affection qui doit être réparé à hauteur de 25 000 euros.

de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage

En ce qui concerne la répartition de l'indemnité : 14.

Par suite, Mme D n'est pas fondée à demander la réparation intégrale de son dommage.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait des dommages subis par K...

intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l'indemnité due par l'ONIAM doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel, de l'établissement, du service

indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. (…) ». 10.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.

Il s’ensuit qu’il appartient à l’ONIAM, qui au demeurant ne conteste pas son obligation dans son principe, de réparer au titre de la solidarité nationale la totalité des dommages subis par M.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Rives et la société Areas Dommages, en sa qualité d'assureur de la collectivité publique, doivent être condamnées in solidum à réparer la moitié des dommages

ne peut dépasser cette proportion ; - en raison du caractère subsidiaire du dispositif d'indemnisation de l'ONIAM au regard des autres mécanismes d'indemnisation, il convient de déduire de l'indemnité

d’Algérie répare ses préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie pour l’année 1975 ; en revanche, elle ne répare pas ceux résultant de ses conditions de vie entre 1976 et 1980

Il lui appartient ensuite de fixer l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, lorsque c’est le cas, de ce que la réparation est partielle, la somme

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.