Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, la rectrice de la région académique Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

du bon de commande n° 65220227, augmentée des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 23 septembre 2022, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; 3°)

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

Sur les frais liés à l'instance : En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 34.

fixé à 20 euros par heure, et de retenir une base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatifs aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, de calculer l'indemnisation sur la base de 412 jours par année. 16.

Dans ces conditions, et en retenant un taux journalier d'indemnisation de 16,67 euros, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant le montant de l'indemnisation mise solidairement

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du contrat en cause : " 4. () Le bailleur aura droit, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à une indemnité forfaitaire pour

A et le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

forme de capital est effectué de manière fractionnée.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant

Il soutient que les conditions d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion : En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 susvisé, et eu égard à la somme dont

, la périodicité et les modalités de paiement sont fixés aux conditions particulières. ".

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

forfaitaire de gestion, dont le montant est fixé à 1 212 euros, dès lors que si des paiements sont intervenus pour la période courant jusqu’en 2012, cette indemnité se rapporte aux soins dont a bénéficié

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

Les requérants ayant refusé l'offre d'indemnisation du 14 mai 2021de la compagnie d'assurance de l'AP-HM, ceux-ci demandent au tribunal de condamner l'AP-HM à les indemniser de l'ensemble des préjudices