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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403892_20260106
6 janvier 2026
Par suite, le préfet de la Gironde a pu estimer que ses moyens étaient insuffisants au regard de l’ampleur des activités envisagées, de sorte que la société Ameyo ne remplissait pas les critères prévus
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419474_20251224
24 décembre 2025
J... est décédé d’une forme grave d’une infection pulmonaire en lien avec sa contamination à la Covid-19, associé à une insuffisance rénale. La prise en charge médicale a débuté le 15 décembre 2021.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503977_20250307
7 mars 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
ORTA_2504070_20250307
ORTA_2504072_20250307
ORTA_2504073_20250307
7ème chambre
DTA_2304234_20240222
22 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404053_20240719
19 juillet 2024
Concernant le prix 01-020, la société requérante estime que tant son mémoire technique que la connaissance par Bordeaux Métropole de ses personnels, proches de son agence locale située à Mérignac, étaient
12eme chambre
DTA_2009749_20231109
9 novembre 2023
en compte l'ensemble de ses résultats ; - la décision de refus de titularisation ne peut être fondée que sur une insuffisance professionnelle, après une période de stage permettant au jury de juger
1ère chambre
DTA_1909165_20230310
10 mars 2023
Il soutient qu'aucune faute ne lui est imputable, la prise en charge de la patiente ayant été conforme aux règles de l'art.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
de 19 millions d'euros et la seule contribution financière d'exploitation, fixée à 7 330 428 euros hors taxes, devant être pris en compte dans le calcul de l'estimation financière de la valeur du contrat
8ème Chambre
DTA_2113745_20230526
26 mai 2023
disposition à des fins d'habitation et de procéder au relogement des occupants dans un délai de deux mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 668€ en réparation du préjudice qu'elle estime
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213523_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence de son auteur ; Sur le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation
11ème chambre
DTA_2207915_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est entaché d'une insuffisance de motivation en fait et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
3ème Chambre
DTA_2202396_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 du même arrêté : « Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2515177_20251027
27 octobre 2025
Mme A... soutient que l’arrêté contesté : est entaché d’un vice d’incompétence ; est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ; - a été pris à l’issue d’une
10ème chambre
DTA_2501191_20250918
18 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
7ème Chambre
DTA_2206402_20240119
19 janvier 2024
B en psychiatrie a été jugée insuffisante pour l'exercice autonome de la profession en France et devait se poursuivre par l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences d'une durée de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209496_20220707
7 juillet 2022
en compte d'éléments qualitatifs et quantitatifs ; - la prise en compte de ces éléments relève de la méthode de notation, qui est librement fixée par l'acheteur, qui n'est pas tenu de la communiquer
4ème chambre
DTA_2000990_20220718
18 juillet 2022
Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé. 8.
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