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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
administrative paritaire et du recours contentieux devant le juge administratif.
12ème chambre
DTA_2410157_20251204
4 décembre 2025
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601774_20260310
10 mars 2026
A... n’a pas saisi le juge des enfants de D... sur le fondement de l’article 375 du code civil ; - l’urgence n’est pas constituée ; la requête n’a été enregistrée que plus de deux mois après la décision
2ème chambre
DTA_2200915_20240123
23 janvier 2024
Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé
3ème Chambre
DTA_2403046_20250423
23 avril 2025
de saisine de la commission. 4.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102975_20240131
31 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les
1ère Chambre
DTA_2200320_20230328
28 mars 2023
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520751_20250725
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme C A, représentée par Me Héritier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501464_20250813
13 août 2025
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501981_20250528
28 mai 2025
Au surplus, si la SCI produit une réclamation du 12 mai 2025 présentée à l'encontre de ces avis de mise en recouvrement, celle-ci l'a été par M. B " pour la SCI Yapluka " et non en son nom propre.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301262_20230209
9 février 2023
Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative
9ème chambre
DTA_2202039_20220711
11 juillet 2022
, et de procéder au réexamen de sa situation, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
Ainsi, il s’est écoulé un délai total de vingt et un jours entre la mise à pied de M. B... et la saisine de l’inspection du travail.
1ère chambre
DTA_2201889_20251205
5 décembre 2025
Par un jugement no 2102851du 13 juin 2025 devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a jugé que les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Bayeux dans
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402130_20240223
23 février 2024
Le juge des enfants du tribunal judiciaire de Meaux a, par jugement du 17 novembre 2023, ordonné un non-lieu à assistance éducative à l'égard de M. B, contre lequel l'intéressé a interjeté appel.
4ème Chambre
DTA_2201616_20251003
3 octobre 2025
de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Chambre 1
DTA_2002393_20221004
4 octobre 2022
Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision implicite par
DTA_2002471_20221004
DTA_2102163_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Chambre 3
DTA_2201227_20221020
20 octobre 2022
du juge administratif.
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