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103 742 résultats pour « juge de la mise en état non saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2200776_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

administrative paritaire et du recours contentieux devant le juge administratif.

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2410157_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601774_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... n’a pas saisi le juge des enfants de D... sur le fondement de l’article 375 du code civil ; - l’urgence n’est pas constituée ; la requête n’a été enregistrée que plus de deux mois après la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200915_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403046_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de saisine de la commission. 4.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2102975_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200320_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520751_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme C A, représentée par Me Héritier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501464_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501981_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Au surplus, si la SCI produit une réclamation du 12 mai 2025 présentée à l'encontre de ces avis de mise en recouvrement, celle-ci l'a été par M. B " pour la SCI Yapluka " et non en son nom propre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301262_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202039_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, et de procéder au réexamen de sa situation, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206384_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ainsi, il s’est écoulé un délai total de vingt et un jours entre la mise à pied de M. B... et la saisine de l’inspection du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201889_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un jugement no 2102851du 13 juin 2025 devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a jugé que les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Bayeux dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402130_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Le juge des enfants du tribunal judiciaire de Meaux a, par jugement du 17 novembre 2023, ordonné un non-lieu à assistance éducative à l'égard de M. B, contre lequel l'intéressé a interjeté appel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201616_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002393_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision implicite par

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002471_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision implicite par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102163_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201227_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du juge administratif.

Source officielle

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