de l'obligation de payer la somme correspondante ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

intellectuelles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ».

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de justice administrative.

supplémentaires ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur montant ; . subsidiairement, les montants réclamés au titre des prestations supplémentaires sont limités à 24 588,35 euros correspondant

l'établissement, sans qu'il lui soit besoin de justifier d'une quelconque habilitation.

sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Rodet en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

dès lors, d'une part, qu'une partie d'entre elles résultent de fautes commises par l'entreprise lors de l'exécution du marché et ayant rendu nécessaires l'exécution de prestations supplémentaires, ou

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

ni dans son principe, ni dans son quantum ; - aucune explication n'est donnée par le ministère sur la justification de prestations complémentaires technicien CFO/CFA et de standard téléphonique ;

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu le code de justice administrative.