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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2318331_20260310
10 mars 2026
En ce qui concerne la légalité interne : 7.
1ère Chambre
DTA_2200864_20231109
9 novembre 2023
Sur la légalité externe : 4.
7ème Chambre
DTA_2108490_20250227
27 février 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle de la postulante et de son autonomie matérielle. 3.
3ème chambre
DTA_2101267_20221223
23 décembre 2022
Sur la légalité du refus de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux : 2.
4ème Chambre
DTA_2101143_20230421
21 avril 2023
tant que CTZA au centre régional de formation (CRF) de Montpellier, alors que ses missions demeuraient inchangées ; cette note est illégale dès lors qu'elle méconnaît les principes édictés par la circulaire
6ème Chambre
DTA_2103334_20230530
30 mai 2023
du 20 septembre 2012, qui, dans le silence de l'article D. 439 du code de procédure pénale, créer une règle nouvelle qui lui donne un caractère réglementaire, et dont l'auteur de la circulaire, le garde
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400647_20240319
19 mars 2024
l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2102709_20231124
24 novembre 2023
service ayant instauré la gratuité des repas de certains professionnels partageant le déjeuner avec un ou plusieurs patients, l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole ne pouvait pas légalement
ORTA_2102714_20231124
ORTA_2102715_20231124
ORTA_2102717_20231124
ORTA_2102719_20231124
ORTA_2103177_20231124
ORTA_2103178_20231124
ORTA_2103198_20231124
ORTA_2103265_20231124
ORTA_2103268_20231124
ORTA_2103269_20231124
ORTA_2103337_20231124
ORTA_2103387_20231124
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