Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

Une ordonnance a été prise le 1er juillet aux fins de clôture de l'instruction le 2 juillet à 12 h 00. Considérant ce qui suit : 1.

; - l'organisation d'une visite commune sur site est constitutive d'une atteinte au libre jeu de la concurrence et a pu favoriser des ententes entre les candidats ; - l'examen par la régie d'électricité

; - l'organisation d'une visite commune sur site est constitutive d'une atteinte au libre jeu de la concurrence et a pu favoriser des ententes entre les candidats ; - l'examen par la régie d'électricité

dans l'avenant n°21 à la convention d'autorisation d'occupation ; la décision porte atteinte au droit de la libre concurrence.

d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre lancée par la région Hauts-de-France et ayant pour objet la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance et l'hébergement de la solution sous licence libre

Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 1er août 2025, présentée pour la société Sotel. Considérant ce qui suit : 1.

unitaire : · Ce complément de prix est facturé au Département selon le nombre de Repas Consommés lors de chaque service. (…) La SFE et le complément de prix sont versés en compensation des obligations

420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application

, à prix global et forfaitaire, portant sur la réhabilitation électrique et sanitaire de 216 logements.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

de vente, en méconnaissance de la liberté de concurrence, de la liberté d'entreprendre, de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'effet utile de la réglementation européenne ; - en se fondant

plus qu'il est constant qu'en l'espèce seules ces deux offres étaient en concurrence pour l'attribution du marché.

La société soutient que : - l'article L. 2111-1 du code de la commande publique a été méconnu, de même que les principes de publicité et de mise en concurrence ; la nature et l'étendue de la mission

Elle soutient que : - la commune concédante a méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique posé à l'article L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et

copie du marché signé avec la société retenue soit l'acte d'engagement et ses annexes, le DC1 et le DC2 de l'entreprise retenue, une copie de l'acte d'engagement de la société retenue mentionnant le prix

entre les deux offres s’agissant du critère prix.

concurrence.

En ce qui concerne le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence : 4.