Ayant présenté une demande d'asile en rétention, il a, enfin, fait l'objet, le 19 avril 2024, d'un arrêté par lequel cette même autorité a décidé son maintien en rétention sur le fondement de l'article

par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

méconnu ; - elle n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de la demande de M.

Une demande de réexamen a été introduite par les requérants le 2 novembre 2022, laquelle a été rejetée par décision de l'OFPRA du 28 août 2023 notifiée le 11 septembre 2023 puis par la CNDA par décision

a effectivement répondu, à cette date, à la demande qui lui avait été adressée le 26 août 2024.

A a été interpellé par les services de police et n'a pu justifier son entrée ni sa présence régulière en France.

C A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 26 août 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes décadactylaires de Mme A avaient été enregistrées en B le 9 avril 2023, a demandé aux autorités italiennes, le 31

Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée

Il fait valoir que : - le montant des honoraires demandés ayant été explicité et démontré, si le tribunal devait estimer qu’une réduction devrait intervenir du fait de la réponse complémentaire au titre

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 3.

L’arrêté en litige a été remis en mains propres à M. A... le 28 mars 2025 avant qu’il ne soit incarcéré le 5 septembre 2025.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes décadactylaires de Mme B avaient été enregistrées en C le 28 janvier 2023, a demandé aux autorités italiennes, le

; à deux reprises le juge a vainement invité l'expert à répondre aux dires déposés par les conseils des parties ; l'absence de production de pré-conclusions a privé les parties d'un débat technique, contradictoire

par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile, au plus tard dans un délai de huit jours

réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande