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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310886_20250903
3 septembre 2025
faite à Mme B en raison de la tension sur les logements situés sur la commune de Vitrolles, laquelle fait l'objet d'un programme de rénovation urbaine et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2311445_20251009
9 octobre 2025
en raison de la forte tension sur les logements de type 5, la requérante s’est vu proposer un logement de type 4 eu égard à sa composition familiale et précise qu’une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2311555_20250903
Il soutient qu'une première proposition a abouti à l'attribution du logement à un autre candidat, qu'une deuxième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à
ORTA_2308757_20231214
14 décembre 2023
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. B dès qu'un logement répondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2308763_20231214
Il précise toutefois qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2308766_20231214
Il précise toutefois qu'une proposition de logement sera faite par un bailleur à M. B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2309121_20231214
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur à M. B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2309663_20231206
6 décembre 2023
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur à Mme A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2309950_20231206
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2310089_20231211
11 décembre 2023
précédemment locataire dans le parc social, a fait l'objet d'une procédure d'expulsion en raison d'une dette locative, ce qui complexifie son relogement, et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2310784_20250916
16 septembre 2025
Les références de l'intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
ORTA_2202406_20221221
21 décembre 2022
préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'une proposition a été faite au requérante le 15 novembre 2022 pour un logement de type T4 à Marseille et qu'elle est toujours en cours d'examen par le bailleur
ORTA_2203565_20230224
24 février 2023
2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que trois propositions de logement n'ont pu aboutir du fait de leur attribution à d'autres candidats et qu'une quatrième est en cours d'examen chez un bailleur
ORTA_2204456_20230523
23 mai 2023
A et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2204579_20230327
27 mars 2023
A en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2204580_20230523
ORTA_2108612_20220818
18 août 2022
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2208256_20230713
13 juillet 2023
en faisant valoir qu'une première proposition de logement a échoué en raison d'une incohérence administrative, qu'une seconde est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
2ème chambre
DTA_2205539_20240627
27 juin 2024
Le contrat de location entre le Bailleur et le Locataire prend effet lors de la confirmation par ce dernier au Bailleur de la livraison des Produits.
DTA_2607858_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : la situation d’urgence est constatée dès lors que l’exécution de la décision litigieuse lui impose des obligations immédiates de relogement et de travaux dépassant un montant de 50
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